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  3. LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1)
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LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (1) - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
11 mai 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 402d36c1-4193-4e83-a985-44423e2dcbb4
Début de validité
11 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mai 2026 à 22h26
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 23h51 — 0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054052107/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054052107/article-3/versions/402d36c1-4193-4e83-a985-44423e2dcbb4/
Sommaire du texte
  1. LEGIARTI000054052103
  2. LEGIARTI000054052105
  3. LEGIARTI000054052107
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. LEGIARTI000054052103
  2. LEGIARTI000054052105
  3. LEGIARTI000054052107
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La présente loi s'applique aux demandes de restitutions en cours d'examen à la date de sa publication.

Historique

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Évolution juridique

  1. 11 mai 2026 Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 12 octobre 2026 à 23h51Correction des données source
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← LEGIARTI000054052105

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 mai 2026 à 22h26
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 23h51
Identifiant de l’import Jurisfac
0d3547ca-873f-4188-b9e7-31e8a1a2f4ed
Archive
LEGI_20260513-221833.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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