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Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente fonctionnelle en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 2ef4fa21-42fe-4251-bc74-68f4f60b63ad
Début de validité
11 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054052178/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054052178/article-2/versions/2ef4fa21-42fe-4251-bc74-68f4f60b63ad/
Sommaire du texte


Les valeurs de point mentionnées au 2° de l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale et au 2° du I de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale sont fixées selon le référentiel figurant en annexe du présent arrêté.

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