Décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier - Article 4

I. - Lorsque le montant total de l'aide perçue excède 600 euros, l'aide est restituée si l'excédent brut d'exploitation de l'exercice fiscal incluant le mois de mai 2026 est :

1° Positif ;

2° Et supérieur ou égal à 98 % de celui de l'exercice fiscal précédent.

II. - L'excédent brut d'exploitation mentionné au I est calculé après déduction du montant de l'aide perçue.

III. - L'entreprise transmet à la direction générale des finances publiques, au plus tard le 30 octobre 2027, les justificatifs permettant d'apprécier le respect des conditions prévues au présent article.

IV. - En cas de non-transmission de ces justificatifs dans ce délai ou lorsqu'il est constaté que les conditions prévues au présent article sont remplies, la direction générale des finances publiques procède au recouvrement des sommes perçues.