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Arrêté du 7 mai 2026 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention allouées à certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 01c57aef-a3a3-471c-8310-4ff57bbcd4c3
Début de validité
9 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054056708/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054056708/article-2/versions/01c57aef-a3a3-471c-8310-4ff57bbcd4c3/
Sommaire du texte


Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, certains personnels de la Cour nationale du droit d'asile peuvent être appelés à effectuer une astreinte à domicile et à intervenir si nécessaire sont définis ainsi qu'il suit :


MISSIONS
PERSONNELS CONCERNÉS

1. Assurer le traitement des requêtes mentionnées à l'article L. 532-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des recours relevant de la procédure à la frontière mentionnée à l'article 51 du règlement UE 2024/1348 du parlement européen et du conseil du 14 mai 2024
Personnels des services juridictionnels.

2. Assurer les réparations et les interventions d'urgence nécessaires à la continuité
du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information.
Personnels d'exploitation des systèmes d'information.

3. Assurer les réparations ou interventions d'urgence nécessaires au maintien des bâtiments
et des équipements de servitude en bon état de fonctionnement.
Personnels chargés de la maintenance des bâtiments ; personnels chargés de la sécurité.

4. Assurer les missions d'assistance nécessaires à la continuité des activités de la Cour nationale
du droit d'asile en matière d'organisation d'évènements.
Personnels participant à l'organisation d'évènements.

5. Répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise
ou d'accidents dans les domaines de compétence des services.
Personnels chargés de la sécurité ; personnels désignés par le président de la Cour nationale du droit d'asile pour participer à des cellules de veille ou de crise.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L532-4

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