Arrêté du 7 mai 2026 modifiant l'arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cfb78c48-e166-45c3-bf09-7bab8267c6a9
- Début de validité
- 9 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054057579/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054057579/article-6/versions/cfb78c48-e166-45c3-bf09-7bab8267c6a9/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur au ministère de l'intérieur et le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.