Arrêté du 5 mai 2026 relatif à la commission consultative paritaire unifiée compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des armées et des anciens combattants - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd5b0408-0610-48a9-a76b-9b1a90d0b3ae
- Début de validité
- 11 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054058177/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054058177/article-17/versions/bd5b0408-0610-48a9-a76b-9b1a90d0b3ae/
Sommaire du texte
Texte
La commission émet un avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérante.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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