Arrêté du 5 mai 2026 relatif à la commission consultative paritaire unifiée compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des armées et des anciens combattants - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aad063a1-75b0-401a-9a3e-a42c033f7c4e
- Début de validité
- 11 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054058207/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054058207/article-7/versions/aad063a1-75b0-401a-9a3e-a42c033f7c4e/
Sommaire du texte
Texte
Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 211-503 et suivants du code général de la fonction publique.
Pour chaque collège, les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est déclaré nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique