Code rural et de la pêche maritime - Article D614-85
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb04e7a0-8aea-440d-80fb-635062acbd2a
- Début de validité
- 9 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054059568/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054059568/article-d614-85/versions/fb04e7a0-8aea-440d-80fb-635062acbd2a/
Sommaire du texte
Texte
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 14° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent une surface agricole utile inférieure ou égale à trois hectares et qui exploitent au moins un demi hectare de légumes ou de fruits dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-348 du 7 mai 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-348 du 7 mai 2026 (V)
- CITATION Code rural - art. D614-71 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D614-71