Décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) - Article 7

Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'établissement. Il délibère notamment sur :

1° Le projet d'établissement et les contrats avec l'Etat qui le mettent en œuvre ;

2° Le règlement intérieur et le règlement des études ;

3° L'organisation de l'établissement, notamment la création des départements, des unités de recherche, des services et, le cas échéant, des services communs, des instituts et des écoles dont il approuve les statuts respectifs ; il approuve les statuts de l'Ecole nationale des services vétérinaires, dont il précise les modalités d'organisation et de fonctionnement ;

4° La politique de l'enseignement, les créations de diplômes propres, les demandes d'habilitations à délivrer des diplômes nationaux et les propositions relatives aux modalités de recrutement des étudiants ;

5° La politique de recherche de l'établissement et la valorisation de ses résultats ;

6° Le budget et ses décisions modificatives ;

7° Le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves ;

8° Le montant des droits de scolarité acquittés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs libres et les étudiants préparant un diplôme propre, sans préjudice des dispositions de l'article 22 ;

8° bis Les rémunérations pour services rendus ;

9° Les acquisitions, locations et cessions d'immeubles ;

10° Les contrats, conventions et marchés ;

11° Les créations, renouvellements et suppressions d'emplois au sein de l'établissement ;

12° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ;

13° La participation à toute forme de groupement public ou privé et la création de fondations universitaires ou partenariales et de filiales ;

14° L'acceptation des dons et legs ;

15° Les emprunts ;

16° Les actions en justice et les transactions.

Il peut déléguer au directeur général de l'établissement, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 8°, 8° bis, 10°, 12° et 16°. Le directeur général rend compte des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées à la plus prochaine réunion du conseil d'administration.

Le directeur général, le ou les directeurs généraux adjoints, le directeur de l'Ecole nationale des services vétérinaires, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux réunions avec voix consultative.