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Code général des collectivités territoriales - Article R1613-17

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Mise à jour en retard — ee24977e-abd3-40c7-9b63-6dfa0f6967d2
Début de validité
11 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 16h57 — d28763a3-2559-448e-91e9-df00a640672a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054061171/2026-08-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054061171/article-r1613-17/versions/ee24977e-abd3-40c7-9b63-6dfa0f6967d2/
Sommaire du texte

Le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé du budget fixent, pour chaque événement, le taux maximum d'indemnisation à l'intérieur de la fourchette prévue à l'article R. 1613-15 et décident du montant total de subventions susceptibles d'être accordées aux collectivités territoriales et aux groupements d'un même département, d'une même collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution ou de la Nouvelle-Calédonie en fonction de l'évaluation des dégâts éligibles.

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  1. Version R1613-17 — MODIFIE
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