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Code général des collectivités territoriales - Article R1613-16

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Mise à jour en retard — e9cf9173-ec80-44e0-96f7-6dc7579fae5a
Début de validité
11 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 16h57 — d28763a3-2559-448e-91e9-df00a640672a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054061176/2026-08-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054061176/article-r1613-16/versions/e9cf9173-ec80-44e0-96f7-6dc7579fae5a/
Sommaire du texte
Le représentant de l'Etat ou, le cas échéant, la mission d'inspection prévue à l'article R. 1613-8 adressent au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du budget l'évaluation du montant des dégâts causés par l'événement, la liste complète des collectivités ou groupements dont il est proposé de retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total de subventions susceptibles d'être accordées aux collectivités territoriales d'un même département, d'une même collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution ou de la Nouvelle-Calédonie.

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