Article 2

Pour l'application du troisième alinéa du b du 2 du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la fraction du produit des amendes attribuée aux départements, aux métropoles mentionnées aux articles L. 3611-1 , L. 5217-1 , L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer est répartie proportionnellement à la longueur de la voirie appartenant à chaque collectivité territoriale concernée. La longueur de voirie est appréciée au 1er janvier de l'année précédant la répartition.