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Code général de la fonction publique - Article D444-13

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Version
Mise à jour en retard — 6e47d90c-4a45-461c-bc60-4b475b37ee0a
Début de validité
1 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054077458/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054077458/article-d444-13/versions/6e47d90c-4a45-461c-bc60-4b475b37ee0a/
Sommaire du texte


Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget et tient compte :
1° Du changement de résidence familiale de l'agent ;
2° De la distance entre la résidence familiale de l'agent et son nouveau lieu d'exercice.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

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