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Code général de la fonction publique - Article R214-1

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Version
Mise à jour en retard — b8e06747-cbc7-4c71-8c54-51a75bebb21c
Début de validité
1 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054087752/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054087752/article-r214-1/versions/b8e06747-cbc7-4c71-8c54-51a75bebb21c/
Sommaire du texte

Les représentants du personnel membres titulaires et suppléants des formations spécialisées ou, lorsque celles-ci n'ont pas été créées, membres du comité social bénéficient du congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail mentionné à l'article L. 214-1, pour deux des cinq jours de la formation prévue par la section 7 du chapitre IV du titre V du présent livre.

Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

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  1. Version R214-1 — MODIFIE
  2. Version R214-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. — Référence sans identifiant DILA

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