Code général de la fonction publique - Article R254-87
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10ae3984-24e0-4bc7-92b7-ab4659cfff2f
- Début de validité
- 1 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054087877/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054087877/article-r254-87/versions/10ae3984-24e0-4bc7-92b7-ab4659cfff2f/
Sommaire du texte
Texte
La formation mentionnée à l'article R. 254-79 est organisée dans les conditions définies par le titre II du livre IV.
Notes
Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 98, al. 02 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 20
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 20
Citations
- CITATION Article R254-79