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Code général de la fonction publique - Article R254-89

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Version
Mise à jour en retard — b60f726e-f24d-4336-9aab-95e722a14ba7
Début de validité
1 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054089476/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054089476/article-r254-89/versions/b60f726e-f24d-4336-9aab-95e722a14ba7/
Sommaire du texte

Les dépenses prises en charge par les établissements mentionnés à l'article L. 5 ou par les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public au titre de la formation des représentants du personnel à la formation spécialisée ne s'imputent pas sur le financement des actions de formation prévu à l'article R. 423-23.


Notes

Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

Historique

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  1. Version R254-89 — MODIFIE
  2. Version R254-89 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code général de la fonction publique - art. L5 — Cible absente ou non résolue

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Citations

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