Décret n° 2026-378 du 13 mai 2026 relatif à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 et à la commission en charge du conseil en évolution professionnelle au sein de France compétences - Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R6123-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R6123-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R6123-21

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R2314-26

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R6323-10-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Sous-section 1 bis : Instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1, Sct. Paragraphe 1 : Agrément, Art. R6323-18-5, Art. R6323-18-6, Art. R6323-18-7, Sct. Paragraphe 2 : Nomination de l'administrateur provisoire, Art. R6323-18-8, Art. R6323-18-9, Sct. Paragraphe 3 : Retrait de l'agrément, Art. R6323-18-10, Sct. Paragraphe 4 : Constitution et fonctionnement de l'instance paritaire nationale, Art. R6323-18-11, Art. R6323-18-12, Sct. Paragraphe 5 : Gestion des fonds et frais de gestion de l'instance paritaire nationale, Art. R6323-18-13, Art. R6323-18-14, Art. R6323-18-15, Art. R6323-18-16, Art. R6323-18-17, Art. R6323-18-18, Sct. Paragraphe 6 : Transmission des documents, Art. R6323-18-19, Art. R6323-18-20, Sct. Paragraphe 7 : Contrôle et comptabilité, Art. R6323-18-21, Art. R6323-18-22, Art. R6323-18-23, Art. R6323-18-24