Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l'application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f600d1a1-21e5-469a-8aab-6c1007354347
- Début de validité
- 20 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 mai 2026 à 21h05
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 11h07 — a3052aa1-48bf-49d0-82bb-c256ca3a9d6e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054111181/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054111181/article-5/versions/f600d1a1-21e5-469a-8aab-6c1007354347/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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