LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (1) - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7365c58e-293d-4a93-86ba-ddebe50fc9af
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mai 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 16h46 — 507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054114354/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054114354/article-7/versions/7365c58e-293d-4a93-86ba-ddebe50fc9af/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Dispositions particulières pour les travaux ou les aménagements prévus par un programme d'actions de prévention des inondations, Art. L122-16
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L122-16