LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) - Article 82

I. -, III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L213-6, Art. L532-6-1

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L641-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L233-1, Art. L233-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L233-1

II. - Les procédures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de la présente loi, en cours à la date d'entrée en vigueur du même premier alinéa sont transférées de plein droit au juge de l'exécution. Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen.