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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
  4. Titre VI : ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS
  5. LEGIARTI000054133256

LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) - Article 32

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Version
Mise à jour en retard — 897960bd-fc64-46de-8386-84d073d8c57f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054133256/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054133256/article-32/versions/897960bd-fc64-46de-8386-84d073d8c57f/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : SIMPLIFIER L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  2. Titre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES Consulter cette section

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  3. Titre III : FACILITER L'ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE Consulter cette section

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  4. Titre IV : SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES Consulter cette section

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  5. Titre V : FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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  6. Titre VI : ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS Consulter cette section
    1. Article 29
    2. LEGIARTI000054133252
    3. LEGIARTI000054133254
    4. LEGIARTI000054133256
    5. LEGIARTI000054133258
    6. LEGIARTI000054133260
  7. Titre VII : FACILITER L'ESSOR DE PROJETS INDUSTRIELS ET D'INFRASTRUCTURES Consulter cette section

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  8. Titre VIII : SIMPLIFIER POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIE Consulter cette section

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  9. Titre IX : SIMPLIFIER POUR INNOVER Consulter cette section

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  10. Titre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES Consulter cette section

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  11. Titre XI : INSTAURER UN « TEST ENTREPRISES » Consulter cette section

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  12. Titre XII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : SIMPLIFIER L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  2. Titre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES Consulter cette section

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  3. Titre III : FACILITER L'ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE Consulter cette section

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  4. Titre IV : SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES Consulter cette section

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  5. Titre V : FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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  6. Titre VI : ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS Consulter cette section
    1. Article 29
    2. LEGIARTI000054133252
    3. LEGIARTI000054133254
    4. LEGIARTI000054133256
    5. LEGIARTI000054133258
    6. LEGIARTI000054133260
  7. Titre VII : FACILITER L'ESSOR DE PROJETS INDUSTRIELS ET D'INFRASTRUCTURES Consulter cette section

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  8. Titre VIII : SIMPLIFIER POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIE Consulter cette section

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  9. Titre IX : SIMPLIFIER POUR INNOVER Consulter cette section

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  10. Titre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES Consulter cette section

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  11. Titre XI : INSTAURER UN « TEST ENTREPRISES » Consulter cette section

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  12. Titre XII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L121-19


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L194-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des assurances - art. L121-19 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des assurances - art. L194-1 (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L121-19

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L194-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 mai 2026 à 22h38
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42
Identifiant de l’import Jurisfac
dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Archive
LEGI_20260527-222846.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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