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  3. LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1)
  4. Titre VII : FACILITER L'ESSOR DE PROJETS INDUSTRIELS ET D'INFRASTRUCTURES
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LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) - Article 37

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 mai 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 044466fe-1440-46e9-a8a9-5451c7126f49
Début de validité
28 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054133266/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054133266/article-37/versions/044466fe-1440-46e9-a8a9-5451c7126f49/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : SIMPLIFIER L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  2. Titre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES Consulter cette section

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  3. Titre III : FACILITER L'ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE Consulter cette section

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  4. Titre IV : SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES Consulter cette section

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  5. Titre V : FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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  6. Titre VI : ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS Consulter cette section

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  7. Titre VII : FACILITER L'ESSOR DE PROJETS INDUSTRIELS ET D'INFRASTRUCTURES Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054133262
    2. LEGIARTI000054133264
    3. LEGIARTI000054133266
    4. LEGIARTI000054133268
    5. LEGIARTI000054133270
    6. LEGIARTI000054133272
    7. LEGIARTI000054133274
    8. LEGIARTI000054133276
  8. Titre VIII : SIMPLIFIER POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIE Consulter cette section

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  9. Titre IX : SIMPLIFIER POUR INNOVER Consulter cette section

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  10. Titre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES Consulter cette section

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  11. Titre XI : INSTAURER UN « TEST ENTREPRISES » Consulter cette section

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  12. Titre XII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : SIMPLIFIER L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  2. Titre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES Consulter cette section

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  3. Titre III : FACILITER L'ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE Consulter cette section

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  4. Titre IV : SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES Consulter cette section

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  5. Titre V : FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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  6. Titre VI : ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS Consulter cette section

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  7. Titre VII : FACILITER L'ESSOR DE PROJETS INDUSTRIELS ET D'INFRASTRUCTURES Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054133262
    2. LEGIARTI000054133264
    3. LEGIARTI000054133266
    4. LEGIARTI000054133268
    5. LEGIARTI000054133270
    6. LEGIARTI000054133272
    7. LEGIARTI000054133274
    8. LEGIARTI000054133276
  8. Titre VIII : SIMPLIFIER POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIE Consulter cette section

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  9. Titre IX : SIMPLIFIER POUR INNOVER Consulter cette section

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  10. Titre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES Consulter cette section

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  11. Titre XI : INSTAURER UN « TEST ENTREPRISES » Consulter cette section

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  12. Titre XII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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Texte


[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-903 DC du 21 mai 2026.]

Historique

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Évolution juridique

  1. 28 mai 2026 Version 37 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 mai 2026 à 22h38
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42
Identifiant de l’import Jurisfac
dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Archive
LEGI_20260527-222846.tar.gz ↗
Licence
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