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Arrêté du 12 mai 2026 portant création de comités sociaux d'administration au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports - Article 2

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Mise à jour en retard — 66888e60-598b-4179-a0c1-440a0372c9de
Début de validité
29 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 mai 2026 à 21h34
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 01h02 — 5fe0fe7a-afba-4874-80be-292fa5e1068e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054145821/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054145821/article-2/versions/66888e60-598b-4179-a0c1-440a0372c9de/
Sommaire du texte


Il est institué, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, en application de l'article R. 251-3 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration ministériel, dénommé comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale, compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de l'éducation nationale.

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