LOI organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (1) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17d5846a-e114-4175-9837-d1d4975ca1a2
- Début de validité
- 30 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 mai 2026 à 21h27
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 02h18 — f30d18d9-0648-492d-9be6-c7c701238df9
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054150013/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054150013/article-2/versions/17d5846a-e114-4175-9837-d1d4975ca1a2/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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