Arrêté du 26 mai 2026 complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2026 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2026 fondée sur la solidarité nationale défini par l'arrêté du 12 décembre 2025 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec079aaa-1b75-48d7-9fec-928a53353364
- Début de validité
- 30 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 mai 2026 à 21h27
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 02h18 — f30d18d9-0648-492d-9be6-c7c701238df9
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054150433/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054150433/article-2/versions/ec079aaa-1b75-48d7-9fec-928a53353364/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du réseau d'interlocuteurs agréés mentionnés au I de l'article L. 361-4-3 transmettent au ministre chargé de l'agriculture, dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, une lettre d'engagement à respecter ce chapitre II du cahier des charges 2026 conforme au modèle de lettre qui lui est annexé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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