Arrêté du 29 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix du carburant dans le contexte du conflit au Moyen-Orient - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9828c4a3-d5a8-44af-abf4-2c48c17db4e9
- Début de validité
- 31 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054157145/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054157145/article-9/versions/9828c4a3-d5a8-44af-abf4-2c48c17db4e9/
Sommaire du texte
Texte
Conformément au point (75) de l'encadrement temporaire des aides d'Etat en réponse à la crise au Moyen-Orient, les aides individuelles dont les montants sont supérieurs au seuil de 10 000 euros font l'objet d'une obligation de transparence.
A ce titre, l'ASP procède à la collecte et la publication des données via le module de la Commission européenne, le « Transparency award module » (TAM) dans un délai de 6 mois à compter de la date d'octroi de l'aide : https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public/search/home/
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.