Décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 relatif à l'instruction des demandes d'agrément de modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle - Article 1

I. - Pour l'application de l'article L. 221-8 du code de l'énergie, les pondérations, dont les modalités sont prévues à l'article R. 221-18 du même code, peuvent être conditionnées à l'obtention d'un agrément relatif aux modèles de pompes à chaleur.
II. - L'agrément des modèles de pompes à chaleur est délivré par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie.
Cet arrêté fixe la liste des modèles de pompes à chaleur agréés.
III. - L'agrément est délivré si le modèle de pompe à chaleur respecte les conditions en matière de qualité et de résilience industrielle fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et de l'énergie.