Décret n° 2026-423 du 30 mai 2026 relatif aux comités sociaux d'administration de proximité dans les services de l'Etat à l'étranger - Article 4

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — b43e8c53-a1bc-4ffc-bbda-eff2331903f5
Début de validité: 1 juin 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
Import Jurisfac: 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054158236/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054158236/article-4/versions/b43e8c53-a1bc-4ffc-bbda-eff2331903f5/

Sommaire du texte

Le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.

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