Arrêté du 27 mai 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, à la formation spécialisée de site à Nantes, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux commissions consultatives locales pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026 - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66d18792-0117-4d0a-9da7-9eb1987d67bb
- Début de validité
- 1 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054158318/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054158318/article-11/versions/66d18792-0117-4d0a-9da7-9eb1987d67bb/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article R. 211-546 du code général de la fonction publique, les membres du bureau de centralisation du vote électronique détiennent les fragments de la clé de chiffrement, répartis dans les conditions fixées par l'article 13.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-546