Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c47da22a-4509-4d6b-8838-749294ab7d22
- Début de validité
- 1 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054158690/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054158690/article-1/versions/c47da22a-4509-4d6b-8838-749294ab7d22/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés régies par le présent chapitre ont pour objet l'exercice en commun de la profession de géomètre-expert définie par la loi du 7 mai 1946 susvisée.
Ces sociétés sont dénommées sociétés civiles professionnelles de géomètres-experts.
Chaque associé a la qualité et le titre de géomètre-expert associé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-942 du 7 mai 1946