Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert - Article 59

La constitution entre géomètres-experts, en application des dispositions de l'article 34 de l'ordonnance 8 février 2023 susvisée, d'une société en participation, afin de mettre en commun, dans les conditions prévues à l'article 32 du décret du 31 mai 1996 susvisé, les moyens utiles à l'exercice de leur profession, donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans chacun des lieux d'exercice de la société.
L'avis contient la liste des géomètres-experts associés, la dénomination de la société, son objet et l'adresse de ses lieux d'exercice.
Il est communiqué au préalable au conseil régional de l'ordre des géomètres-experts dont relève chacun des lieux d'exercice.