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Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires - Article 29

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d699dae8-e672-4a66-ab29-467a981413da
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054159364/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054159364/article-29/versions/d699dae8-e672-4a66-ab29-467a981413da/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives au congé de maternité et aux congés pathologiques Consulter cette section
    1. Article 29
  3. Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives au congé de maternité et aux congés pathologiques Consulter cette section
    1. Article 29
  3. Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-846 du 29 juin 2021
Art. 4
- Décret n°2021-871 du 30 juin 2021
Art. 4
- Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021
Art. 4

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 14 octobre 2026 à 15h01Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-846 du 29 juin 2021 - art. 4 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 - art. 4 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 - art. 4 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 juin 2026 à 21h53
Date de l’import Jurisfac
14 octobre 2026 à 15h01
Identifiant de l’import Jurisfac
8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
Archive
LEGI_20260602-214656.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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