Arrêté du 27 mai 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Institut Mines-Télécom régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5fcdb341-2de5-422b-b06e-30b561d922b3
- Début de validité
- 31 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054162348/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054162348/article-3/versions/5fcdb341-2de5-422b-b06e-30b561d922b3/
Sommaire du texte
Texte
La représentation des personnels à la commission consultative paritaire est fixée comme suit :
Collège unique constitué des cadres administratif, technique et scientifique : deux membres titulaires et deux membres suppléants.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.