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Article D511-55

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Version
Mise à jour en retard — 2fc06db3-5c8f-407c-a5ba-496db85b6da3
Début de validité
1 février 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025164606/2012-02-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025164606/article-d511-55/versions/2fc06db3-5c8f-407c-a5ba-496db85b6da3/
Sommaire de cette page

I. ― Sont applicables aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre le premier alinéa de l'article D. 511-25, les articles R. 511-26, R. 511-27, D. 511-30 à D. 511-43, D. 511-47, D. 511-48 et D. 511-50 à D. 511-52, sous réserve des dispositions des II, III et IV du présent article.


II. - Pour l'application des articles R. 511-26, D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, les mots : "conseil de discipline départemental" sont supprimés.


III. - Pour l'application de la troisième phrase du premier alinéa de l'article D. 511-42, la notification de la décision du conseil de discipline mentionne les voies et délais d'appel fixés à l'article D. 511-54. Pour l'application des articles D. 511-42 et D. 511-50 à D. 511-52, les mots : "recteur de l'académie" sont remplacés par les mots : "recteur de l'académie de Montpellier". Pour l'application de l'article D. 511-48, les mots : "ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" sont supprimés.


IV. - Pour l'application de l'article D. 511-43, les mots : "le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance" sont remplacés par les mots : "le délégué à l'enseignement et le recteur de l'académie de Montpellier en sont immédiatement informés. Le recteur pourvoit sans délai à l'inscription de l'élève dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance".

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  • CITATION Code de l'éducation - art. D511-25 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D511-30 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D511-42 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D511-43 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D511-47 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D511-48 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D511-50 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D511-52 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D511-54 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. R511-26 — Cible absente ou non résolue

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