Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 461c0154-da8a-4c8b-ae5a-e0fe15f89b14
- Début de validité
- 29 mai 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 septembre 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 21h28 — d7c6299f-6a85-46ee-afe9-b14720c3f103
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006781637/2004-05-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006781637/article-4/versions/461c0154-da8a-4c8b-ae5a-e0fe15f89b14/
Sommaire de cette page
Texte
Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des médecins.
Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle des médecins relatives au régime d'assurance invalidité-décès devront faire l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret susvisé du 30 mars 1949 et de ceux du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret susvisé du 22 avril 1949.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 49-456 1949-03-30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 49-579 1949-04-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible