Décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes. - Article 1-2

I. - La déclaration du début d'activité doit être adressée à la CARCDSF un mois au plus tard après la date de début de l'activité professionnelle libérale.

II. - Lorsqu'une sage-femme débute son activité professionnelle non salariée, la cotisation n'est due et la garantie ne court qu'à compter de la date d'effet de l'affiliation.

Le non-paiement des cotisations aux régimes obligatoires et/ou des majorations de retard y afférentes prévues dans les délais impartis par les statuts de la CARCDSF entraîne la suspension des garanties dudit régime.

III. - Le bénéfice du régime d'assurance invalidité-décès n'est ouvert qu'au titre de la période cotisée.

IV. - Lorsque, par suite du défaut de la déclaration visée au I, l'affiliation est tardive, la garantie ne court qu'à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le versement des cotisations arriérées et des majorations de retard afférentes.

V. - En cas de suspension de la garantie pour non-paiement des cotisations et des majorations de retard mentionnées au II, les droits sont rouverts à compter du premier jour du mois civil qui suit leur versement.