Arrêté du 29 mai 2026 portant création du programme PEPITE dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d96100c-f79e-40aa-9d85-e8a75c179433
- Début de validité
- 3 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054172342/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054172342/article-1/versions/2d96100c-f79e-40aa-9d85-e8a75c179433/
Sommaire du texte
Texte
Le programme d'information PRO-INFO-59 - PEPITE, décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2030.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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