Jurisfac

Arrêté du 2 juin 2026 instituant des comités sociaux d'administration au ministère des armées et des anciens combattants - Article 21

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 91cbf072-1e58-40be-9e02-2770efe1d556
Début de validité
4 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054182783/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054182783/article-21/versions/91cbf072-1e58-40be-9e02-2770efe1d556/
Sommaire du texte


Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein de chaque comité social d'administration d'établissement public en application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique, à l'exception du comité social d'administration de l'Ecole de l'air et de l'espace et du Musée national de la marine.

Notes


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 21 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle