Arrêté du 2 juin 2026 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de l'intérieur - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39737bce-6cd6-4f47-a00f-7e3ab1a25c19
- Début de validité
- 4 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054182870/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054182870/article-24/versions/39737bce-6cd6-4f47-a00f-7e3ab1a25c19/
Sommaire du texte
Texte
Sur le fondement de l'article R. 271-14 du code général de la fonction publique, l'administration porte à la connaissance de la commission consultative paritaire les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l'agent contractuel dans les conditions prévues au 3° de l'article 17 et à l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 45-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R271-14
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R271-14