Arrêté du 2 juin 2026 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0db420c9-ef2b-41f9-a994-2e992495c649
- Début de validité
- 4 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054184081/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054184081/article-7/versions/0db420c9-ef2b-41f9-a994-2e992495c649/
Sommaire du texte
Texte
La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
|
Effectifs totaux |
Nombre de femmes |
% |
Nombre d'hommes |
% |
|---|---|---|---|---|
|
5 365 |
3 684 |
68,67 % |
1 681 |
31,33 % |
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.