Décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 relatif à la police des déchets et à la lutte contre l'abandon de déchets, à la traçabilité et au tri performant - Article 16
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed50930c-0d71-411b-b87e-d03f20e29e09
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054191869/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054191869/article-16/versions/ed50930c-0d71-411b-b87e-d03f20e29e09/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R632-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R633-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code pénal - art. R632-1 (Ab)
- MODIFIE Code pénal - art. R633-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R632-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R633-6