Code des transports - Article R5341-57
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7216156-1971-4980-94bc-b8487fb4c0b7
- Début de validité
- 5 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054194633/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054194633/article-r5341-57/versions/f7216156-1971-4980-94bc-b8487fb4c0b7/
Sommaire du texte
Texte
Dans les stations de pilotage des ports civils, la direction du service du pilotage est exercée par le chef du service du pilotage.
Le chef du service du pilotage est, par principe, le président du syndicat des pilotes de la station, selon des modalités déterminées par le règlement local ou le règlement intérieur de la station. Cependant, à titre exceptionnel, une personne n'occupant pas les fonctions de président du syndicat des pilotes peut être nommée chef du pilotage par arrêté du préfet du département où se situe le siège de la station de pilotage.
Dans ce dernier cas, le chef du service du pilotage est nommé parmi les pilotes en retraite ou en activité, ayant au moins dix ans d'exercice dans leurs fonctions, ou, à défaut, parmi les capitaines de la marine marchande réunissant au minimum quatre ans de commandement ou les officiers de marine en retraite ou démissionnaires depuis moins de cinq ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-515 du 19 mai 1969 - art. 17 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-515 du 19 mai 1969 - art. 18, alinéa 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-440 du 2 juin 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-440 du 2 juin 2026 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1