Décret n° 2026-444 du 2 juin 2026 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité » (GENESIS) - Article 5

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 47c24814-304d-4696-8f4d-1fa4475b1a99
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2026 à 21h31
Import Jurisfac: 18 octobre 2026 à 04h40 — da2883e0-a065-47e6-a0ec-3916580b2795
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054201249/2026-10-23
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Art. R752-1, Art. R762-1, Art. R772-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Art. R753-1, Art. R763-1, Art. R773-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R251

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1

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