Arrêté du 7 mai 2026 modifiant l'arrêté du 8 mars 2024 portant application des articles L. 712-4, L. 712-10, L. 773-43, L. 774-43 et L. 775-37 du code monétaire et financier en matière de mesures restrictives à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d29f90d0-d79b-4bcc-a033-1421f30fb60e
- Début de validité
- 6 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 juin 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 20h31 — 5e8d94e2-4ca3-4729-b467-88b19eb4d4aa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054201511/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054201511/article-3/versions/d29f90d0-d79b-4bcc-a033-1421f30fb60e/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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