Arrêté du 4 juin 2026 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15d20e98-51b9-4340-b66f-7b38d60957f7
- Début de validité
- 6 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 juin 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 20h31 — 5e8d94e2-4ca3-4729-b467-88b19eb4d4aa
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054202530/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054202530/article-1/versions/15d20e98-51b9-4340-b66f-7b38d60957f7/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont institués des comités sociaux d'administration au sein des services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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