Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 28 mai 2026 portant création de la réserve biologique intégrale (RBI) de la Vau des Loups (Meuse) et approbation de son premier plan de gestion
  4. Article 4

Arrêté du 28 mai 2026 portant création de la réserve biologique intégrale (RBI) de la Vau des Loups (Meuse) et approbation de son premier plan de gestion - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 juin 2026

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 90478ac1-509e-479b-bce1-46f943440ed8
Début de validité
8 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054212225/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054212225/article-4/versions/90478ac1-509e-479b-bce1-46f943440ed8/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites dans la RBI, à l'exception des actions suivantes, conformément au plan de gestion de la réserve :


- travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation ou à l'entretien :
- du périmètre de la réserve ;
- du chemin empierré traversant la réserve entre les parcelles 74 et 76-77 ;
- du layon entre les parcelles 68 et 69 pour maintenir un accès au fond du vallon de la Vau Hin depuis le Sud-Ouest ;
- des chemins situés sur le périmètre de la réserve, ouverts au public ou aux seuls ayant droit ;
- des équipements de signalisation de la réserve et d'information du public ;
- des propriétés contiguës à la réserve.


Les produits de coupes d'arbres faites dans le cadre de ces travaux seront laissés dans la réserve, sauf en cas d'impossibilité d'abattage directionnel ;


- régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes. Les modalités de cette régulation sont fixées par l'Office national des forêts ;
- élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones ;
- travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;
- travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 8 juin 2026 Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 3Article 5 →

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 juin 2026 à 21h45
Date de l’import Jurisfac
14 octobre 2026 à 23h49
Identifiant de l’import Jurisfac
63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
Archive
LEGI_20260608-213910.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données