Décret n° 2026-456 du 6 juin 2026 adaptant les délais de recours prévus à l'article 68 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 et à l'article 43 du règlement (UE) 2024/1351 du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb4d4670-9174-49c6-b739-f9aebc604518
- Début de validité
- 8 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054212533/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054212533/article-3/versions/bb4d4670-9174-49c6-b739-f9aebc604518/
Sommaire du texte
Texte
I. ‒ Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve du II du présent article.
II. ‒ Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 921-2-1 dans sa rédaction issue du 3° de l'article 2 s'appliquent aux décisions portant obligation de quitter le territoire français notifiées aux étrangers ayant introduit une demande d'asile à compter du 12 juin 2026.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 921-2-1 dans sa rédaction issue du 3° de l'article 2 s'appliquent aux décisions de transfert notifiées aux demandeurs à compter du 12 juin 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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