Arrêté du 4 juin 2026 portant institution et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs de recherche et à l'égard du corps des chargés de recherche de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 488d58e7-7603-47e2-b3df-9c6767f6409b
- Début de validité
- 7 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054213005/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054213005/article-1/versions/488d58e7-7603-47e2-b3df-9c6767f6409b/
Sommaire du texte
Texte
En application des articles L. 261-1 et R. 261-3 du code général de la fonction publique, il est institué auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des directeurs de recherche et des chargés de recherche de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L261-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R261-3
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R261-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L261-1