Arrêté du 2 juin 2026 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatif aux services de transport d'utilité sociale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 167c3303-1c0f-44d0-aceb-5c78bd18709a
- Début de validité
- 8 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054213967/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054213967/article-2/versions/167c3303-1c0f-44d0-aceb-5c78bd18709a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication.
Historique
Évolution juridique
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