Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L921-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f0fbc73-61eb-40bb-9aad-2749c4b824ef
- Début de validité
- 8 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054214355/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054214355/article-l921-2/versions/4f0fbc73-61eb-40bb-9aad-2749c4b824ef/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-456 du 6 juin 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-2 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R921-1 (M)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R921-2 (M)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R921-2-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L921-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L921-3